En séance plénière le mercredi 9 juillet 2025, l’Assemblée nationale du Bénin a adopté la loi N°2025-18, modifiant substantiellement la loi organique N°2022-09 du 27 juin 2022, afin d’optimiser le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Cette réforme majeure vise à affiner la spécificité et l’efficacité de la haute juridiction, en introduisant un mécanisme inédit de filtrage des recours, garantissant ainsi une meilleure gestion de son contentieux.
En effet, les articles 27, 28, 29, 37, 40 et 86 ont fait l'objet d'une révision dans le but de clarifier les compétences de la Cour, établissant ainsi une distinction nette entre ses prérogatives et celles des juridictions ordinaires. La réforme se concentre sur la mission fondamentale de la Cour : statuer exclusivement sur la conformité des normes à la Constitution et traiter le contentieux normatif, qu’il soit abstrait ou concret. Cette spécialisation s'accompagne d'une rationalisation des procédures, avec l'instauration de délais stricts pour le traitement des requêtes individuelles, de manière à garantir une sécurité juridique renforcée et une prévisibilité accrue des décisions rendues.
Par ailleurs, la procédure relative au contentieux abstrait est désormais simplifiée et accélérée, étant réservée aux parties directement concernées ou aux personnes convoquées par la Cour, excluant ainsi les audiences publiques généralisées.
En revanche, le contrôle à posteriori des lois et les affaires relatives aux droits fondamentaux, notamment au droit de propriété, continueront de faire l'objet d'audiences publiques ciblées, garantissant ainsi transparence et accessibilité.
Précieux AGUETON
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