L'Assemblée nationale a pris une mesure décisive en adoptant, le mercredi 19 juin 2024, une loi visant à pallier le manque de Magistrats gradés dans les juridictions de fond. Cette loi, intitulée "Loi portant dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des Magistrats pour les nominations dans les juridictions de fond", a été approuvée par 81 voix pour, 28 contre et aucun abstention par les députés de la 9ᵉ législature.
Composée de trois articles, cette nouvelle législation prévoit des mesures exceptionnelles pour permettre la nomination de Magistrats dans des postes correspondant à des grades supérieurs à ceux dont ils disposent actuellement. Pendant une période de 7 ans, tout Magistrat pourra être nommé dans un emploi de grade immédiatement supérieur pour répondre aux besoins du service, sous réserve de l'approbation du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Ministre de la justice devra justifier toute nécessité de service justifiant ces nominations exceptionnelles. Cette loi a été conçue pour garantir le bon fonctionnement des juridictions de fond, confrontées à une pénurie de Magistrats qualifiés, notamment en raison des départs à la retraite prévus dans les prochaines années.
En effet, sur les 164 postes prévus pour les grades spécifiques, seuls 128 Magistrats de grade A1-8 à A1-12 occupent ces fonctions, créant un déficit de 36 Magistrats. Avec plusieurs départs à la retraite prévus dans les années à venir, le Bénin risque de se retrouver avec un nombre insuffisant de Magistrats qualifiés pour assurer le bon fonctionnement de ses juridictions de fond.
Cette loi transitoire et dérogatoire représente donc une mesure urgente et nécessaire pour garantir l'accès à la justice pour tous les citoyens et assurer le bon déroulement des procédures judiciaires dans le pays.
Précieux AGUETON
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