La Cour Constitutionnelle du Bénin s'est prononcée sur le dossier du Magistrat Joseph KPLOCA, le 22 juin 2023. Il faut rappeler que l’ex-Magistrat avait déposé un recours en inconstitutionnalité contre sa révocation du Corps de la magistrature suite à une décision prise en Conseil des Ministres.
Au terme de l’examen de son recours, la haute juridiction affirme qu’il n’y a pas violation de la Constitution. Mais elle s'est déclarée incompétente à statuer sur la violation de l’article 20 alinéa 2 de la loi organique N°94-027 du 15 juin 1999 régissant le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le requérant avait saisi la Cour le 10 novembre 2022 pour dénoncer la décision N°001/CSM/-22 du 1er février 2022, portant sa révocation du Corps de la magistrature. Il a expliqué dans le recours avoir été traduit devant le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, suite à deux plaintes déposées contre lui par messieurs Bertin HOIWOU et Georges YEHOUME pour, d’une part, attribution et vente de parcelles litigieuses sur la base d’une décision rendue par lui-même, et d’autre part, pour non remboursement de sommes d’argent perçues à divers titres.
Il dit avoir expliqué clairement que tout était faux et a demandé qu’on arrête la procédure pour approfondir l’instruction aux fins de lui permettre de se défendre. Car, les arguments présentés contre lui n’apparaissaient pas clairement dans le dossier disciplinaire mis à sa disposition. Le CSM, après sa comparution les 26 novembre 2021 et 1er février 2022, l’a suspendu de ses fonctions de Conseiller à la Cour d’appel d’Abomey pour des faits qu’il aurait commis entre 2012 et 2013, avant de le révoquer sans suspension de droit à pension.
Joseph KPLOCA, selon certaines sources médiatiques, dit qu’il a demandé l’arrêt de la procédure parce que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice l’a accusé devant le CSM d’avoir tenté de reconstituer le dossier. Objet du jugement sur la base duquel il a vendu les parcelles.
En effet, a-t-il dit, ce dossier aurait été retrouvé au Greffe et a été dissimulé par le Garde des Sceaux qui ne l’a versé dans la procédure que lors de sa comparution devant le CSM, alors qu’il aurait dû figurer dans le rapport disciplinaire mis à sa disposition.
Le requérant a ajouté qu’il a également demandé la production du procès-verbal de confrontation qu’il y a eue entre Madame Ahissi VODOUNON et lui à la Brigade criminelle, de même que l’audition de madame Yvette DJOSSA, du Pasteur DURAND et du chef tontinier COSSI qui sont tous des témoins clés dans la plainte de monsieur Georges YEHOUME. Il a conclu que, pour avoir passé outre toutes ces demandes, le CSM et le Garde des Sceaux ont violé le principe du contradictoire et le droit de la défense consacrés par l’article 7.1.c de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) et la Constitution.
Les demandes du requérant à la Cour
Par ailleurs, il fait savoir dans son recours qu’après sa révocation le 1er février 2022, le Garde des Sceaux ne lui a notifié cette décision que le 08 novembre 2022, soit neuf (09) mois et sept (07) jours après la reddition de la décision en violation de l’article 20 alinéa 2 de la loi organique N°94-027 du 15 juin 1999 relative au CSM qui exige que la décision soit notifiée au Magistrat concerné en la forme administrative et dans un délai de trois (03) mois au plus tard, à compter de la date de sa prise.
Il évoque les répercussions de cette révocation sur sa santé
L’ex-Magistrat Joseph KPLOCA précise qu’il s’agit également là, d’une forme de torture morale qui a fini par altérer sa santé physique et mentale d’autant que, pour les mêmes faits, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice l’avait fait comparaître auparavant à trois reprises à l’inspection générale des services judiciaires. Puis, à la brigade criminelle avec des menaces d’arrestation y compris devant le Chef de l’État sans compter le stress continu auquel il l’a soumis après sa comparution devant le CSM le 1er février 2022. Et, les rumeurs de sa radiation qui ont fait de lui la risée de certains concitoyens.
En conséquence, il a demandé à la Cour de constater ces violations, d’ordonner sa réintégration et sa reprise de service, d’ordonner que le CSM délibère sur son affectation à la Cour suprême en tant que Conseiller que le Garde des sceaux a empêché.
Que fera-t-il maintenant ? Les prochains jours nous édifierons en cas d'éventuels rebondissements.
David DOLTAIRE
#MediapartBénin, l'information en temps réel
