Le gouvernement du Président Patrice TALON vient de transmettre à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, un projet de loi portant loi-cadre. Il porte concrètement sur la planification du développement et l’évaluation des politiques publiques en République du Bénin. 

Le Conseil des ministres de ce mercredi 10 mai 2023 l'a fait savoir à travers ses conclusions... Il en ressort globalement que le présent projet de loi- cadre institue un système national de planification du développement qui sera désormais le cadre unique de référence pour la conception et la mise en œuvre des politiques publiques en vue de garantir la continuité de l'action publique de par une gestion cohérente et efficace. Le texte détermine entre autres, les organes, les étapes et méthodes de réalisation ainsi que les sources de financement.  

Par ailleurs, aux termes du projet de loi, les domaines jugés stratégiques pour le développement national doivent faire l'objet d'une étude prospective nationale unique. Quant aux études prospectives sectorielles, au schéma d'aménagement et de développement durable du territoire, ils y contribuent, selon les modalités qui seront précisées par voie règlementaire. Cet instrument est donc destiné à servir de socle pour la gestion de toutes les initiatives visant davantage de progrès et de bien-être collectifs. 

En réalité, le gouvernement a initié cette loi à partir des insuffisances qu'il a relevées dans le domaine. En effet, il constate que depuis 2016, les performances réalisées dans le processus de développement de notre pays, au moyen de la mise en œuvre des Programmes d’Action du Gouvernement, tiennent du fait qu’ils sont portés par une vision claire. Notamment une vision qui donne la priorité à la planification dans ses dimensions stratégique et opérationnelle. 

Son constat aussi révélé que dans l’Administration publique, il y a  l’existence de difficultés techniques récurrentes. Lesquelles sont liées à l’hétérogénéité des méthodes, la multiplicité des outils de planification et la discontinuité dans l’action publique. Il en est de même de la faible appropriation des changements de paradigme, sans occulter la variation des approches dans la gestion du développement. Aussi, la pratique de l’évaluation des politiques publiques devrait-elle intervenir de façon subséquente comme un outil au service de l’efficacité de l’action de l’État autant que l’utilisation des résultats qui en sont issus. 

David DOLTAIRE
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