Le tout premier président de la Cour Spéciale des Affaires Foncières, le Magistrat Victor FATINDE a pris fonction. C'est à la faveur d’une audience solennelle le mardi 4 avril 2023 à la Cour d’appel de Cotonou. Cérémonie conduite par le président de la Cour Suprême, Victor Dassi ADOSSOU. Sont visibles, l'autorité de tutelle, c'est-à-dire le Ministre de la Justice, Séverin Maxime QUENUM, les Préfets de l'Atlantique et de l'Ouémé.
Après lecture du décret portant nomination en Conseil des Ministres le 16 novembre 2022 du président de la Cour Spéciale des Affaires Foncières, c'est au tour du Procureur général près la Cour Suprême Gérard Onésime MADODÉ de faire ses réquisitions.
Dans ce registre, il rappelle la mission et le champ d'actions de la nouvelle Cour. En effet,« cette Cour est compétente pour connaître des actions réelles immobilières et des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique à l’exception du contentieux des actes administratifs relatifs au foncier », cet aspect étant du ressort de la compétence du juge administratif. Plus précisément, elle a d'abord compétence territoriale sur ‹ les communes d’Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito ».
Le Procureur général fait noter que la Cour Spéciale des Affaires Foncières composée de Magistrats, comprend, en plus d'un Parquet et un Greffe, une Chambre de première instance et une Chambre des appels. Ce qui, à en croire ses dires, consacre ainsi le principe du double degré de juridiction.
Procédant à l’installation du président de la nouvelle Cour, le président de la Cour suprême dit à l'impétrant : « vous n’aurez droit à aucune période "d’acclimatation". Toutes les affaires foncières pendantes devant les juridictions ordinaires du premier degré et d’appel, relevant territorialement des communes citées, vous seront immédiatement transférées, dès lors qu’elles ne sont pas encore mises en délibéré ». Et lui d'ajouter : « soyez dans le discernement. Faites de cette Cour, une juridiction d'espérance, celle des défis de notre temps. Soyez attentifs à la stricte conformité de vos décisions à la règle de droit ».
Dans son adresse, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation fait observer que la création de cette Cour aux termes de la Loi N°2022-16 du 19 novembre 2022 est destinée à mettre un terme à l’insécurité foncière en passe de devenir une menace à la paix sociale dans notre pays. Sévérin Maxime QUENUM engage le président Victor FATINDE à se montrer digne de la confiance que la République place en lui. Après, il lui rappelle les attentes du peuple à ce sujet : « vos décisions doivent être des modèles de pertinence et de cohérence et même de prévisibilité, le tout en accord avec la politique foncière de l'État portée par l'ANDF ».
Pour terminer, le Ministre exhorte le Parquet spécial près la CRIET désormais en charge de la répression des infractions foncières à la plus grande fermeté dans la lutte contre cette forme de criminalité afin de mettre à bas la mafia qui semble avoir trouvé là un nouveau terrain de prédilection.
David DOLTAIRE
#MediapartBénin, l'information en temps réel
