La Cour spéciale des affaires foncières créée par la loi 2022-16 du 19 octobre 2022 a vu son président installé quelques temps après sa nomination en Conseil des ministres. Il s'appelle Gbèdodé Jules Rogatien GLAGLADJI. Il sera appuyé dans sa mission par plusieurs juges nommés eux aussi en Conseil des ministres et qui siègent à cette Cour. Ils ont noms Ablawa Nadège NASSARA, Gbessossou Sessi Ericka Marie-Aimée SIMGBE, Babaoundé Parfait ADOUN, Roland Kossi AGOSSOU et Aboudou Razack BELLO. Le Magistrat Nourou-Dine Malick BAKARY est Conseiller à la chambre des appels.
Ce tribunal spécialisé est territorialement compétent sur sept communes. Il s'agit bien évidemment de Cotonou, d'Abomey-Calavi. Puis on a les communes d'Allada, de Ouidah, de Porto-Novo, de Sèmè-Podji et de Tori-Bossito qui s'y ajoutent.
La nouvelle juridiction a pour mission principale de connaître de tout ce qui est actions immobilières et des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Sauf du contentieux des actes administratifs relatifs au foncier. Sa naissance vient dans un climat où il existe toujours la mafia foncière qui continue de faire des victimes au sein des familles. On se souvient des cas où toute une famille entière se retrouve à la belle étoile. En termes courts, on assiste à beaucoup d'injustices.
La Cour spéciale des affaires foncières suscite un espoir contre l'insécurité domaniale. Un phénomène qui a longtemps créé un frein aux grands investissements et au développement socioéconomique de notre pays.
Toutes les procédures foncières en cours dans les tribunaux devront être transmises à cette Cour spéciale dès l'activation de son fonctionnement. Sa création marque, somme toute, une étape décisive vers la protection des droits fonciers des citoyens et la sécurité domaniale nécessaire au développement harmonieux du pays.
David DOLTAIRE
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