Adopté en conseil des ministres du 22 février 2023, le décret portant règles relatives à la création de la Police municipale est désormais bien étoffé. Le gouvernement l'étend aux communes intermédiaires avec des missions redéfinies et bien recadrées.
L'une des nouveautés est qu'elle est chargée de concourir également, sur le territoire de la commune, aux missions de sécurité intérieure assurées principalement par la Police Républicaine. On retient à ce titre, la prévention, le maintien de l’ordre public, la tranquillité, la sûreté et la salubrité publique, en application des lois et règlements.
On lui assigne d'autres missions comme assurer l’exécution des arrêtés de Police du maire. Viennent s'y ajouter la surveillance et la garde des sites des services et infrastructures de la commune, la répression des contraventions en matière de divagation d’animaux et d’hygiène publique.
De même, elle concourt au maintien de l'ordre public dans les endroits où il se fait de grands rassemblements tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, lieux de culte et autres lieux publics. Il lui incombe également, la répression des atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte dans les lieux d'assemblée publique. Il y a aussi sur le même chapitre, les attroupements, les bruits et rassemblements qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. Cette liste n'est pas exhaustive.
En revanche, la Police municipale n’est pas habilitée en matière de
constatation des crimes et délits, de
garde des sites des services et infrastructures de l’État, des structures privées ou des particuliers. Il y a aussi sur cette liste, la sécurité rapprochée ou des domiciles des autorités nationales, départementales ou communales, l’escorte des cortèges officiels, funèbres ou autres de même nature. Il en est de même s’agissant du rétablissement de l’ordre public et du contrôle routier.
Il faut noter que la Police municipale demeure sous l’autorité fonctionnelle du maire et est composée d’agents dont les règles statutaires communes sont régies par un décret.
David DOLTAIRE
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