Selon le chronogramme défini lors du dernier Conseil des ministres, après la promulgation, le Ministre de la Justice et de la Législation va instruire les Procureurs généraux près les cours d’appel en vue d'arrêter sans délai les poursuites à l’égard des personnes visées par la loi d’amnistie.
Comme annoncé au cours du Conseil des ministres du mercredi 6 novembre 2019, le Président de la République, Monsieur Patrice TALON a promulgué ce jeudi 7 novembre 2019, la Loi N°2019-40 portant Révision de la loi N°1990-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin et la loi N°2019-39 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019.
Intervenue au lendemain de la déclaration de sa conformité à la constitution du 11 décembre 1990 par la Cour Constitutionnelle, la promulgation de la Loi N°2019-40 portant Révision de la loi N°1990-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin et la loi N°2019-39 portant amnistie est la dernière étape pour la mise en œuvre de cette recommandation du dialogue politique des 10, 11 et 12 octobre dernier.
Selon le chronogramme défini lors du dernier Conseil des ministres, après la promulgation, le Ministre de la Justice et de la Législation va instruire les Procureurs généraux près les cours d’appel en vue d'arrêter sans délai les poursuites à l’égard des personnes visées par la loi d’amnistie; faire procéder à la mise en liberté immédiate des personnes détenues en vertu des décisions judiciaires (jugements, arrêts, ordonnances de placement, mandats d’arrêt ou de dépôt) à raison des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis dans le cadre des élections législatives d’avril 2019, si elles ne sont retenues pour autres causes légales; veiller à ce que les mentions de condamnations consécutives aux faits visés ne soient pas portées sur les casiers judiciaires des personnes concernées.
Tout ceci montre la bonne foi du gouvernement et sa disponibilité à jouer pleinement sa partition pour l'apaisement du climat politique dans le pays en ce qui concerne les recommandations issues du dialogue politique.
E. G.
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