Le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement et Porte-parole du Gouvernement du Bénin, Monsieur Wilfried Léandre HOUNGBÉDJI a apporté, ce vendredi 23 septembre 2022, de la lumière sur une question qui se pose depuis la transmission à l'Assemblée Nationale du projet de loi portant modification et complément de la loi N°2018-14 du 18 mai 2018 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Cette loi une fois votée, instaurera la suspension d’exécution de peines sur initiative du Président de la République, en considération de certains paramètres.
Lors de la séance d'échange hebdomadaire du SGAG Porte-parole du Gouvernement avec les professionnels des médias le vendredi 23 septembre 2022 à la Direction commerciale du Quotidien Le Matinal à Atinkanmey, des clarifications ont été apportées et disculpent tout doute.
Pour Wilfried Léandre HOUNGBÉDJI, il n'y a aucune immixtion du Chef de l'État dans une procédure judiciaire. Il n’apparaît nulle part une telle chose, a indiqué le Porte-parole. Il poursuit : « Je voudrais faire observer que ce projet de loi n’indique nulle part que le Chef de l’État interviendrait dans une procédure judiciaire. Quand vous lisez ce projet, cela n’apparaît nulle part. L’intervention du Chef de l’Exécutif projetée vient beaucoup plus en aval, c’est-à-dire que la justice a fini de faire son travail. Et puis dans le contexte actuel de séparation des pouvoirs, le Chef de l’État a déjà des prérogatives qui lui permettent de mettre fin à l’exécution d’une décision de justice. Quand vous graciez quelqu’un qui a été condamné par les tribunaux, vous mettez fin à l’exécution de sa peine. Quand l’Assemblée nationale vote une loi d’amnistie, que le Chef de l’État promulgue pour permettre à des justiciables de bénéficier de cette mesure d’amnistie, la loi a pour effet d’effacer l’infraction et de mettre fin aux poursuites ou aux peines qui sont en cours d’exécution selon le cas. Donc, ce sont déjà des mécanismes que le système démocratique tout comme ailleurs a prévu en fonction des impératifs qui se présentent à l’autorité. Lorsque chaque année, le Chef de l’État signe un décret pour accorder la Grâce à des citoyens justiciables qui ont été condamnés et dont les peines sont en cours d’exécution, personne n’a trouvé que c’est une immixtion dans le domaine judiciaire et donc ce qui se fait maintenant à travers ce projet de loi, c’est de compléter ce dispositif qui existe et qui une fois encore, ne donne pas le droit au Chef de l’État d’interférer dans les procédures judiciaires. Non. Les procédures judiciaires auront été déjà conduites à leur terme, les sanctions ont été prononcées et ce mécanisme va permettre d’interrompre le cours normal de l’exécution d’une décision pour les raisons qu’on a évoqué pour d’ordre éminemment social et humanitaire ».
Voilà qui est désormais clair et situe tout le monde. Plus d'amalgame.
A. J. D.
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