Le Gouvernement du Président Patrice TALON a pris un décret d’application le mercredi 20 juillet 2022 en ce qui concerne la loi sur l’état civil dans le pays. Selon les informations, ce décret détermine les modalités pratiques et opérationnelles de la reconstitution générale des actes d’état civil. 

Les citoyens béninois peuvent désormais procéder à la reconstitution de leurs actes d’état civil sans trop de protocole. Avec le décret d’application sur les modalités pratiques et opérationnelles de la reconstitution générale des actes d’état civil, le gouvernement donne ainsi, son feu vert à l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP) pour procéder à la reconstitution des actes selon les précisions apportées par les personnes intéressées. 

« En application de cette disposition, l’ANIP s’attèlera au quotidien, tous les jours ouvrables, sur toute l’étendue du territoire national, depuis son centre national des opérations à Cadjèhoun, jusqu’à la dernière mairie de commune du Bénin, à garantir aux citoyens béninois, aux personnes nées au Bénin, la reconstitution de leurs actes d’état civil sous un format dématérialisé, pouvant permettre d’avoir accès à leur Numéro Personnel d’Identification », a indiqué le gestionnaire mandataire de l’ANIP, Cyrille Gougbédji. 

« Désormais, lorsqu’une personne née au Bénin et qui avait été enregistré au Bénin se présentera pour obtenir copie de son acte de naissance ou peut-être de son acte de mariage, ou d’un acte de décès d’un parent, cet acte sera obligatoirement un acte sous format sécuris. Mieux, il est précisé sur l’acte de format nouveau, qu’il s’agit d’un acte reconstitué en vertu de la loi, de l’article 19 de la loi, c’est mentionné clairement sur l’acte », précise GOUGBÉDJI. Il suffit pour cette personne, de présenter l’ancien acte d’état civil et l’institution se charge de le reconstituer avec les mêmes informations en plus des modifications que l’intéressé n’avait pas données lors du Ravip. 

« Autre disposition, le décret portant reconstitution des actes d’état civil, prévoit que désormais le citoyen, lorsqu’il demande copie de son acte, n’obtiendra qu’un extrait intégral, cet extrait reconduit toutes les informations de son ancien acte ; mais pour des raisons liées à la protection de la vie privée, l’intéressé peut faire la demande d’un extrait simple, l’extrait simple n’étant pas intégral, ne comprend pas toutes les informations que l’on pourrait retrouver su l’intégral », explique le gestionnaire mandataire de l’ANIP. 

Modeste S. DOSSOU
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