À la suite de la présentation du rapport où découle l'idée de réviser la Constitution, le Président Patrice TALON a réaffirmé sa position qui est de ne plus, personnellement, rouvrir ce débat au cours de son mandat actuel.
Le Chef de l'État monsieur Patrice TALON a reçu ce vendredi 25 Octobre 209 le rapport du comité d’experts chargé de la mise en forme technique des mesures législatives relatives aux recommandations du Dialogue Politique tenu les 10, 11 et 12 octobre 2019. De la présentation faite par le Coordonnateur du comité, Monsieur Dorothée SOSSA, nous pouvons retenir ce qui suit :
- Toucher aux articles 21, 23 et 25 de la Charte des partis politiques afin que les observations du ministère de l'Intérieur se fassent en une fois lors de l'enregistrement des formations politiques;
- Modifier et compléter le Code électoral en ses articles 41, 46, 47, 241, 277 et les compléter par de nouveaux textes de façon à permettre aux partis de corriger les insuffisances des dossiers de candidatures, de poser le principe de la disqualification du candidat et non celle du parti en cas de doublon ;
- Pour mettre un terme au cycle électoral coûteux, uniformiser tous les mandats politiques électifs (5 ans) en touchant les articles 50, 80 et 81 de la Constitution;
- Enfin, pour concrétiser la discrimination positive au profit des femmes en vue d'une meilleure représentation du peuple par elles et un ajustement de la répartition des sièges en tenant compte du dernier recensement de la population, modifier les articles 26, 42, 80 de la Constitution ; 350, 351 et 352 du Code électoral.
Suite à cette présentation et à l'idée de réviser la Constitution, le Chef de l'État a réaffirmé sa position qui est de ne plus, personnellement, rouvrir ce débat au cours de son mandat actuel. Patrice TALON s'est assuré auprès de ses interlocuteurs, experts et membres du bureau de l'Assemblée, que la modification de la Loi fondamentale envisagée n'entrainera en aucun cas la remise en cause des fondamentaux dont la disposition relative à la limitation du mandat (un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois).
A. J. D.
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