Avec ces décrets, l’arsenal juridique et le cadre légal de la fonction publique se tisse pour une bonne gestion administrative du personnel de l'État.
Au cours de sa session hebdomadaire du 16 octobre 2019, le Conseil des ministres a adopté les textes d’application de la Loi N°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique. Ces textes sont relatifs aux instances disciplinaires et paritaires.
En effet, il s'agit de 4 décrets d’application qui viennent définir les modalités pratiques de mise en œuvre de ladite Loi. Ils portent : attributions, organisation et fonctionnement des instances disciplinaires ; Attributions, composition et mode de fonctionnement des Commissions administratives paritaires ; puis Attributions, organisation et fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique.
La Loi N°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique instaure plusieurs innovations dans le domaine des sanctions disciplinaires et relativement au fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique. Contrairement à ce qui est distillé dans l’opinion, cette loi n’est pas une épée de Damoclès sur la tête des agents de l’Etat. Mieux, elle vient clarifier des points et renforcer le mieux-être du personnel de l’État. Ce qu’atteste la nature des 3 décrets d’application pris en Conseil des ministres ce mercredi.
Relatifs aux instances disciplinaires et paritaires, ces décrets ont été élaborés dans une démarche participative, et ont fait l’objet d’étude et d’approbation du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique.
Avec ces décrets, l’arsenal juridique et le cadre légal de la fonction publique se tisse pour une bonne gestion administrative du personnel de l'État.
E. G.
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