Dans la vision d'instituer une fiscalité de développement au services des citoyens, sur initiative du gouvernement, les députés ont voté, un nouveau code général des impôts ce mercredi 08 décembre 2021 à l'hémicycle qui consacre désormais une séparation nette entre les règles d’assiette et les procédures fiscales. Les nouvelles règles de procédures préconisées assurent non seulement la transparence, la célérité mais aussi la protection du contribuable.
Ainsi, le nouveau Code Général des Impôts permet de :
- simplifier la structure et corriger les incohérences dans les règles d’imposition qui étaient une source d’évasion et d’optimisation exagérée ;
- actualiser les dispositions désuètes, redondantes ou sans objet ;
- introduire dans le dispositif fiscal des mesures incitatives pour les PME-PMI en général et celles du secteur numérique en particulier ;
- équilibrer les relations entre l’administration et les contribuables avec des dispositions procédurales claires.
Il vient par ailleurs renforcer les acquis du Gouvernement dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires.
Ci-dessous le communiqué de presse du ministère de l’Économie et des Finances
Mathieu A. HOUNHOUI
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